Régimes matrimoniaux
Plan
- 1Régimes matrimoniaux
- 1.1L’action en contribution aux charges du mariage : quid d’une fin de non-recevoir conventionnelle ?
- 1.2Concubinage : article 555 du Code civil versus contribution aux charges de la vie courante
- 1.3Confiscation d’un bien commun à titre de sanction pénale : dévolution à l’État
- 1.4L’article 215, alinéa 3, du Code civil cède en cas de licitation du logement familial par les créanciers