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Defrénois
N°49 du 3 décembre 2020
Secteur libre et secteur protégé : le double régime de la VEFA
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Secteur libre et secteur protégé : le double régime de la VEFA
Plan
1
Secteur libre et secteur protégé : le double régime de la VEFA
1.1
I – Sujet
1.1.1
1.2
II – Solution
1.2.1
1.2.1.1
I – La régularisation préalable de l’emprise irrégulière en sous-sol
1.2.1.2
II – Le double régime de la vente en l’état futur d’achèvement
1.2.1.2.1
A – Distinction selon l’usage du local
1.2.1.2.2
B – Conséquences
1.2.1.3
III – Contrat préliminaire et autres dispositifs de protection des acquéreurs
1.2.1.3.1
A – Protection des acquéreurs immobiliers
1.2.1.3.2
B – Protection des emprunteurs
1.2.1.3.3
C – Réglementation des clauses abusives
1.2.1.3.4
D – Contrats conclus hors établissement
1.2.1.3.5
E – Médiation de la consommation
DEF165u5
urn:DEF165u5
Vos outils pratiques
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Issu de
Defrénois
- n°49
- page 19
Date de parution :
03/12/2020
Id :
DEF165u5
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Réf :
Defrénois 3 déc. 2020, n° 165u5, p. 19
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Auteur :
Guillaume Daudré
, notaire à Paris, chargé d'enseignement aux universités de Poitiers et Panthéon-Sorbonne (Paris 1)
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