La prétendue allergie de la domanialité publique à l'hypothèque légale des associations syndicales de propriétaires

Ord. n° 2004-632, 1er juill. 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires, art. 6.

V. Defrénois 22 oct. 2020, n° 164m4, p. 32, note Le Floch M.-A.

CE, sect., 11 févr. 1994, n° 109564, Cie d’assurances Préservatrice Foncière : Lebon T. ; Yolka P., Les grandes décisions du droit administratif des biens, 2013, Dalloz, spéc. n° 13, p. 53 ; Gaudemet Y., « Copropriété v/ Domaine public », RJEP 2012, repère 4 in fine ; Maurey H. et Tarrade P., « L’incompatibilité entre copropriété et domanialité publique », BJCP 2013, p. 243 et s., spéc. p. 245 et s. ; Defrénois 15 avr. 1995, n° 36046, p. 490 et s., obs. Farthouat O.

V. en ce sens la circulaire du 11 juillet 2007, relative aux associations syndicales de propriétaires (Circ. NOR :INTB0700081C, fiche n° 1, n° 1.4 : https://www.labase-lextenso.fr/file/11juilletassocsyndicpdf).

Toutée H., concl. sur CE, sect., 11 févr. 1994, n° 109564 : RFDA 1994, p. 501, spéc. p. 506.

Autant de circonstances obligeant le propriétaire public à composer avec les autres copropriétaires, ce que supporte difficilement la définition de la domanialité publique qui « veut une pleine et entière propriété de la personne publique sur le bien » : Gaudemet Y., « Copropriété v/ Domaine public », RJEP 2012, repère 4.

Pour le Conseil d’État (2e arrêt : CE, 10 mars 2020, n° 432555), le fait qu’une certaine discipline collective s’impose à la personne publique du fait de son adhésion à l’ASL n’est pas incompatible avec le régime de la domanialité publique : « Aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu’aucun principe ne fait obstacle à ce qu’une décision régulièrement prise par les organes compétents d’une association syndicale, conforme à l’objet de l’association tel que défini par ses statuts dans le respect de la loi, s’impose à une personne publique membre de cette association à raison d’une dépendance de son domaine public, alors même que cette personne publique n’en aurait pas approuvé l’adoption ».

Cass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 09-13113 : Bull. civ. I, n° 39 ; RTD civ. 2012, p. 346, obs. Crocq P. ; RLDC 2012, p. 29 et s., note Ansault J.-J. ; Defrénois 30 juill. 2012, n° 40545, p. 700-701, obs. Latina M. ; Defrénois 30 mars 2013, n° 111z9, p. 294, obs. Cabrillac S. ; Defrénois flash 12 mars 2012, n° 111t3, p. 16.

V. par ex. Cass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 84-13306 : Bull. civ. I, n° 252 ; Defrénois 1987, n° 33918, obs. Aynès L.

V. par ex. Cass. 1re civ., 25 juin 1980, n° 79-12704 : Bull. civ. I, n° 200 ; Defrénois 1981, n° 32608-32, p. 468, note Champenois G.

On n’insistera guère sur ce premier argument, auquel il serait facile de rétorquer que le principe d’inaliénabilité issu du droit public, contrairement aux clauses d’inaliénabilité connues du droit privé, couvre aussi bien les actes décidés par la personne publique que ceux que l’on prétendrait lui imposer (v. Yolka P., Droit des biens publics, 2018, LGDJ, n° 233, p. 81).

C’est le sens des nombreuses critiques qui furent émises à l’encontre de la décision précitée du 23 février 2012 : v. RTD civ. 2012, p. 346, obs. Crocq P. ; RLDC 2012, p. 29 et s., note Ansault J.-J.

Dupichot P., Le pouvoir des volontés individuelles en droit des sûretés, Grimaldi M. (préf.), 2005, Éd. Panthéon-Assas, n° 572, p. 445.

V., sur cette identité de rédaction, Baudry-Lacantinerie G. et de Loynes P., Du nantissement, des privilèges et hypothèques, t. II, 3e éd., 1906, Paris, Larose et Tenin, n° 210 : « Le législateur a considéré comme ne pouvant servir d’assiette à l’hypothèque que les immeubles susceptibles d’expropriation forcée, c’est-à-dire ceux qui peuvent être saisis et vendus aux enchères ».

Yolka P., La propriété publique, Gaudemet Y. (préf.), 1997, LGDJ, p. 399. V. égal., du même auteur, « Sûretés et droit administratif », Le Lamy Droit des Sûretés 2015, n° 221-13, observant que les justifications de la prohibition des sûretés sur les biens des personnes publiques « renvoient à deux règles [inaliénabilité et insaisissabilité], la seconde étant plus convaincante que la première ».

Yolka P., « Bureaux administratifs et associations foncières urbaines : une jurisprudence sous hypothèque », JCP A 2020, 2039 in fine ; Foulquier N. et Léonetti R., « Domaine public et associations syndicales de propriétaires : le calme après la tempête ? », AJDA 2020, p. 1609 et s., spéc. II, A. ; Defrénois 22 oct. 2020, n° 164m4, p. 32, note Le Floch M.-A.

Cass. 3e civ., 2 nov. 1983, n° 82-11547 : Bull. civ. III, n° 212 ; Defrénois 1985, n° 33450, p. 55, note Théry P. : « L’interdiction, faite par l’article 815-17 du Code civil au créancier personnel d’un indivisaire de saisir la part de celui-ci dans les biens indivis, ne peut être étendue à la mesure conservatoire prévue par l’article 54 du Code de procédure civile [hypothèque judiciaire conservatoire], qui n’entraîne pas dépossession du débiteur ».

Cass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-15560 : Bull. civ. I, n° 297 ; Defrénois 30 mars 1983, n° 33027, p. 396, obs. Aubert J.-L : « Attendu que si ce texte interdit au créancier personnel d’un indivisaire de faire saisir et vendre la part de son débiteur, il ne porte pas atteinte au pouvoir de disposition de l’indivisaire sur sa quote-part, notamment au pouvoir de constituer une hypothèque tel qu’il est défini par l’article 2125, alinéa 1er, du Code civil ».

Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-13643 : Bull. civ. IV, n° 106 ; Defrénois 15 mars 2015, n° 119a4, p. 247, obs. Vauvillé F. ; Defrénois 15 mai 2015, n° 119w3, p. 492, obs. Cabrillac S. ; Defrénois flash 30 juin 2014, n° 123w8, p. 7 – V. égal. Cass. com., 13 sept. 2016, n° 15-14088, D : Defrénois 30 janv. 2017, n° 125m2, p. 114, obs. Piédelièvre S. ; Defrénois flash 10 oct. 2016, n° 136a3, p. 11.

C’est du moins le cas depuis le Code civil de 1804. Sur les rapports historiques entre l’hypothèque et le pouvoir de saisir, v. Sûretés réelles et droit des biens, 2015, Economica, nos 49 et s., p. 46 et s.

N’est-ce pas d’ailleurs sur le fondement d’une telle expectative que l’on a pu justifier la possibilité d’inscrire l’hypothèque légale des jugements de condamnation sur un immeuble relevant du domaine privé de la personne publique condamnée (Cass. req., 18 déc. 1893 : S. 1894, 1, p. 456), le créancier pouvant espérer exercer son droit de préférence lors d’une vente volontaire du bien hypothéqué ? V. déjà, sur cette question, de Vareilles-Sommières G., L’hypothèque judiciaire : son passé, son présent, son avenir, 1871, Paris, Cotillon et fils, spéc. p. 179.

Impossibilité d’ailleurs récemment mise en doute s’agissant des biens du domaine privé, pour peu que l’on veuille bien coordonner les prérogatives tirées de la sûreté avec les procédures d’exécution connues du droit administratif : v. Yolka P., AJDA 2014, p. 460, spéc. p. 463, 2e col. ; adde Foulquier N., Droit administratif des biens, 4e éd., 2018, LexisNexis, n° 44, p. 19.

Yolka P., La propriété publique, Gaudemet Y. (préf.), 1997, LGDJ, p. 508.

CE, 10 mars 2020, n° 432555, cons. n° 2.

Un auteur propose d’appliquer cette solution par voie conventionnelle, sous la forme d’une renonciation par l’ASL à son hypothèque légale sur les biens relevant de son périmètre et appartenant au domaine public : v. Soler-Couteaux P., obs. sous CE, 10 mars 2020, n° 432555 : Contrats-Marchés publ. 2020, comm. 184 in fine.

V. en ce sens l’appel collectif de Foulquier N, Soler-Couteaux P., Yolka P., Raunet M. et Léonetti R., « Domaine public et associations syndicales de propriétaires. La nécessité d’une solution législative », JCP N 2020, act. 885.