Covid-19 : ordonnance du 18 novembre 2020 en matière de copropriété

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Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020, NOR : JUSC2030956R, JO, 19 nov. 2020

Rapp. au président de la République, NOR : JUSC2030956P, JO, 19 nov. 2020

Une ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, qui s'applique aussi à Wallis et Futuna, a été prise en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (Defrénois flash 18 nov. 2020, n° 158s1, p. 8).

L'article 8 reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (Defrénois flash 6 avr. 2020, n° 155t9, p. 1). Les articles 22 et suivants ont permis la tenue d'assemblées générales totalement dématérialisées, la prise de décisions du syndicat[...]

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