Quasi-usufruit : prédécès du nu-propriétaire et transmission de la créance de restitution aux héritiers de l'usufruitier
Usufruit des comptes bancaires
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Créance de restitution
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Décès successifs
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Transmission
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Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, no 19-14421, F-PB (rejet)
Par un arrêt publié du 4 novembre 2020, la Cour de cassation reconnaît que la créance de restitution des comptes bancaires dont l’époux survivant était usufruitier est due par les héritiers de celui-ci, même si le nu-propriétaire est décédé avant l'usufruitier.
Les faits étaient les suivants. Clara décéda le 21 août 1990, laissant pour lui succéder son époux commun en biens, Alfred, et leur fille unique, Marguerite. Aux termes de leur contrat de mariage, elle avait[...]
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