Covid-19 : textes du 18 novembre 2020 relatifs aux prestations de serment et à l'organisation des juridictions civiles

Prestations de serment. Toute prestation de serment devant une juridiction peut faire l'objet d'un écrit déposé auprès de la juridiction compétente qui doit en accuser réception. Elle doit comprendre la mention manuscrite des termes de la prestation (Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020, art. 7).

Majeurs protégés. Par dérogation à l’article 1222 du Code de procédure civile et aux articles suivants relatifs aux modalités de communication des dossiers des majeurs protégés aux mandataires judiciaires à la protection juridique, le dossier peut être communiqué par tous moyens à ces derniers, à l'exception du certificat médical qui ne peut être consulté que suivant les[...]