Le Conseil d'État ne remet pas en cause la 2e carte d'installation libre des notaires

En application de l’article 52 de la loi Croissance (L. n° 2015-990, 6 août 2015), les ministre des Finances et de la Justice établirent, sur la recommandation de l'Autorité de la concurrence (ADLC), par arrêté du 16 septembre 2016 une première carte déterminant 247 zones d'installation libre des notaires et fixé un objectif de nomination pour 2 années, conduisant à préconiser la nomination de 1 650 notaires.

Puis, par arrêté du 3 décembre 2018, ils arrêtèrent une nouvelle carte déterminant 229 zones et préconisèrent la nomination de 700 notaires.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la chambre interdépartementale des notaires de Paris demandèrent l'annulation de ce dernier arrêté, soutenant que l'avis de l’ADLC serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation, faute pour celle-ci d'avoir établi au préalable un bilan de l'impact des installations de notaires résultant de la mise en œuvre de la 1re carte, et d'erreur de droit, faute de respecter l'exigence de progressivité posée[...]