Sûretés personnelles
Inopposabilité du cautionnement donné p...
Inopposabilité du cautionnement donné par des personnes physiques à des créanciers professionnels
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Disproportion aux biens et revenus de l...
Disproportion aux biens et revenus de la caution
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Possibilité pour la caution de faire fa...
Possibilité pour la caution de faire face à ses engagements
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Absence de disproportion initiale
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Plan
- 1Avril – Octobre 2020 – Sûretés personnelles
- 1.1Exigence de proportionnalité : dispositif inapplicable au cautionnement… proportionné
- 1.2Protection de la caution personne physique : conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme
- 1.3Perte des recours de la caution ayant payé sans avertir le débiteur
- 1.4Fusion-absorption : de l'intérêt de la faculté d'opposition
Vos outils pratiques
Plan
- 1Avril – Octobre 2020 – Sûretés personnelles
- 1.1Exigence de proportionnalité : dispositif inapplicable au cautionnement… proportionné
- 1.2Protection de la caution personne physique : conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme
- 1.3Perte des recours de la caution ayant payé sans avertir le débiteur
- 1.4Fusion-absorption : de l'intérêt de la faculté d'opposition