Décret du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance

Quel a été le cheminement ayant conduit à la consécration de la procuration authentique à distance ?

Dès 2000, la loi (L. n° 2000-230, 13 mars 2000) a consacré le principe de l’acte authentique électronique (AAE) et a renvoyé à un décret le soin de préciser les modalités.

Le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 a maintenu la nécessité d’une comparution physique des parties ou de leurs représentants, prévue par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.

Il résulte de ce dispositif que, si une partie ne peut être présente ou représentée à l'acte qui doit être régularisé, son consentement ou sa déclaration doit être recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît et qui participe à l'établissement de l'acte.

Ainsi, les notaires signent des AAE, parfois par visio-conférence quand toutes les parties ne sont pas réunies dans le même lieu, mais chaque client a un notaire à ses côtés.

Lors du premier confinement, pour faciliter la poursuite des activités en dépit des contraintes, le décret du 3 avril (D. n° 2020-395, 3 avr. 2020) a autorisé, dans l’urgence, l’acte à distance et introduit la comparution dématérialisée, écartant temporairement[...]