L'action en contribution aux charges du mariage : quid d'une fin de non-recevoir conventionnelle ?

L’arrêt rendu le 13 mai 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation n’est pas passé inaperçu1. Il ne pouvait en être autrement quand la jurisprudence constante de la Cour de cassation retient une conception extensive des charges du mariage qui englobe les dépenses d’investissement relatives aux immeubles affectés à la famille. En étendant le périmètre de la contribution imposée aux époux, cette jurisprudence bouleverse l’économie du régime de la séparation de biens non sans affecter d’ailleurs le principe même de la liberté des conventions matrimoniales. Or, c’est précisément par l’usage de cette liberté que les époux sont invités par l’article 214 du Code civil à régler les modalités d’exécution de ce devoir matrimonial. La marge de manœuvre conventionnelle est étroite et l’exercice, même soutenu par le conseil éclairé du notariat, périlleux. C’est donc sans surprise que doctrine et pratique sont vigilantes aux enseignements d’un arrêt qui concerne directement l’interprétation et la portée d’une stipulation spécialement consacrée à cette contribution.

Le contrat de mariage des époux séparés de biens énonçait « que chacun d’entre eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour[...]