Concubinage : article 555 du Code civil versus contribution aux charges de la vie courante
Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-10477, ECLI:FR:CCASS:2020:C100470, F–PB (rejet) : Defrénois 17 sept. 2020, n° 163p7, p. 5
Depuis 2013, la Cour de cassation redessine le périmètre de la contribution aux charges du mariage1. Cette politique jurisprudentielle conduit à refuser, en principe2, le bénéfice d’une créance à celui des époux séparés de biens qui a financé plus que sa part dans l’acquisition ou l’amélioration de l’immeuble indivis affecté au logement ou à l’usage de la famille. Malgré les réserves que suscite cette jurisprudence3, l’arrêt du 2 septembre 2020 montre comment, en dépit de son ancrage dans le régime primaire impératif des époux (C. civ., art. 214), celle-ci influence aussi, à l’heure de la séparation, le règlement des comptes entre concubins.
Les faits. Ces derniers sont classiques. Chacun des concubins avait souscrit un emprunt pour financer les travaux de la maison qui abritait leur vie commune. Pour avoir été construite sur un terrain appartenant à Madame, celle-ci était l’unique propriétaire de la demeure. En conséquence, sur le fondement de l’article 555 du Code civil, Monsieur sollicitait que lui soit accordée une créance d’indemnisation pour sa contribution au financement des travaux réalisés sur la demeure de son ancienne compagne. La décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 20174[...]
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Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-26933 : Bull. civ. I, n° 94 ; D. 2013, p. 1208 et 2242, obs. Brémond V. ; D. 2014, p. 1342, obs. Lemouland J.-J. et Vigneau D. et D. 2014, p. 1905, obs. Revel J. ; AJ fam. 2013, p. 383, obs. Blanc- Pelissier S. ; RTD civ. 2013, p. 582, obs. Hauser J. et RTD civ. 2014, p. 698, obs. Vareille B. ; Defrénois flash 3 juin 2013, n° 118j4, p. 1 – Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-26748 : Bull. civ. I, n° 126 ; D. 2013, p. 2242, obs. Brémond V. ; D. 2014, p. 1342, obs. Lemouland J.-J. et Vigneau D. et D. 2014, p. 1905, obs. Revel J. ; AJ fam. 2013, p. 448, obs. de Boysson B. ; RTD civ. 2014, p. 698, obs. Vareille B ; Defrénois flash 8 juill. 2013, n° 118z3, p. 9.
Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20828, PB : D. 2020, p. 60, note Chaffois B. et D. 2020, p. 901, obs. Lemouland J.-J. et Vigneau D. ; AJ fam. 2019, p. 604, obs. Casey J. ; RTD civ. 2019, p. 913 ; Dalloz actualité, 22 oct. 2019, note Cottet M. ; Defrénois 28 mai 2020, n° 160b9, p. 38, obs. Couzigou- Suhas N. ; Defrénois 9 avr. 2020, n° 159f9, p. 34, obs. Vareille B. et Chamoulaud-Trapiers A. ; Defrénois 16 janv. 2020, n° 154g6, p. 26, note Leyrat H. ; Defrénois 17 oct. 2019, n° 153b7, p. 5.
Dernièrement, Dauriac I. et Grare-Didier C., « La Cour de cassation et l’article 214 : le miroir aux alouettes », Ingénierie Patrimoniale 2020, n° 02.1, p. 54.
Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-12384, FS-PB : Defrénois flash 10 avr. 2017, n° 139f4, p. 7.
Cass. 1re civ., 19 mars 1981 : Bull. civ. I, n° 92 – Cass. 1re civ., 31 janv. 2006 : Dr. famille 2006, p. 83 obs. V. Larribau-Terneyre V. – Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-15480 : Bull. civ. I, n° 517 ; Defrénois 28 févr. 2007, n° 38541, p. 297, obs. Massip J.
Dauriac I. et Grare-Didier C., « La Cour de cassation et l’article 214 : le miroir aux alouettes », Ingénierie Patrimoniale 2020, n° 02.1, p. 54.
Une contribution que les articles 214 et 515-4, alinéa 1er, du Code civil réservent au mariage et au pacs comme la Cour l’a elle-même rappelé.
Un logement de la famille que même le pacs ignore et dont seul le droit du mariage entend assurer la protection.
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Plan
- 1Régimes matrimoniaux
- 1.1L’action en contribution aux charges du mariage : quid d’une fin de non-recevoir conventionnelle ?
- 1.2Concubinage : article 555 du Code civil versus contribution aux charges de la vie courante
- 1.3Confiscation d’un bien commun à titre de sanction pénale : dévolution à l’État
- 1.4L’article 215, alinéa 3, du Code civil cède en cas de licitation du logement familial par les créanciers
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- 1.2Concubinage : article 555 du Code civil versus contribution aux charges de la vie courante
- 1.3Confiscation d’un bien commun à titre de sanction pénale : dévolution à l’État
- 1.4L’article 215, alinéa 3, du Code civil cède en cas de licitation du logement familial par les créanciers