Confiscation d'un bien commun à titre de sanction pénale : dévolution à l'État
Cass. crim., 9 sept. 2020, no 18-84619, ECLI:FR:CCAS:2020:CR01342, FS–PBI (cassation sans renvoi) : Defrénois flash 30 sept. 2020, n° 157v8, p. 10
La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’un abus de confiance commis par un époux emporte sa dévolution pour le tout à l’État, sans que ce bien demeure grevé des droits de l’autre époux, non condamné et de bonne foi.
Toutefois, la confiscation, constituant une pénalité évaluable en argent, peut faire naître un droit à récompense au profit de la communauté lors de la dissolution, déduction faite du profit retiré par elle, en application de l’article 1417 du Code civil.
Telle est la solution retenue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt publié du 9 septembre 20201.
Les faits étaient les suivants. Un époux commun en biens (comptable de profession) est condamné pour abus de confiance. Cette confiscation pénale a pour conséquence la confiscation, à titre de produit indirect de l’infraction, de deux biens immobiliers acquis pendant le mariage, donc communs. La bonne foi de l’épouse est certaine ; elle n’est pas impliquée dans les affaires de son mari ; elle n’est pas mise en examen et elle bénéficie d’une décision implicite de non-lieu. Aussi présente-t-elle une requête à la cour d’appel de Rennes lui demandant de rectifier son arrêt antérieur en précisant que la[...]
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D. 2020, p. 2051, note Allix N. ; JCP G 2020, 1216, note Robert J.-H. ; JCP G 2020, 1326, spéc. n° 10, comm. Tisserand-Martin A. ; RJPF 2020-10/17, p. 26, note Fragu E. ; Gaz. Pal. 10 nov. 2020, n° 390s2, p. 23, « La confiscation d’un bien commun en répression d’une infraction commise par un des époux », note Robert H. ; Dr. famille 2020, comm. 149, obs. Torricelli-Chrifi S.
Pour l’analyse de cette jurisprudence, faisant application du principe de la personnalité de la peine, v. D. 2020, p. 2051, note Allix N. ; JCP G 2020, 1216, note Robert J.-H. ; RJPF 2020-10/17, p. 26, note Fragu E (I, A).
Vétéran de cette chronique des régimes matrimoniaux, c’est la première fois que je commente un arrêt de la chambre criminelle… Le confinement réserve parfois d’agréables surprises…
Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-84619, D. Le texte de la demande d’avis est intégralement reproduit dans la note précitée de M. Jacques-Henri Robert ainsi que la réponse de la première chambre civile : « Le régime applicable aux biens communs fait donc obstacle à ce qu’un tel bien confisqué dans sa totalité soit transféré à l’État en demeurant grevé des droits de l’époux de bonne foi sur ce bien ». Suivant cet avis, la chambre criminelle casse son renvoi et dit que « les biens confisqués sont dévolus à l’État dans leur totalité ».
Pour d’autres différences, v., entre autres, Flour J. et Champenois G., Les régimes matrimoniaux, 2e éd., 2001, Armand Colin, n° 248, p. 237.
V. M. Hervé Robert, Gaz. Pal. 10 nov. 2020, n° 390s2, p. 23, in fine.
D. 2020, p. 2051, note Allix N.
JCP G 2020, 1216, note Robert J.-H.
V. Fragu E., RJPF 2020-10/17, p. 26 (I, B, in fine). Terré F. et Simler P., Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés, 8e éd., 2019, Dalloz, n° 547, note 1, citant Bezig-Ayache A., D., Rép. pén. Dalloz, V° Confiscation, n° 7.
La nouvelle rédaction des arrêts nous semble rendre plus difficile l’identification du motif de principe.
Même si la communauté de vie rend souvent cette bonne foi douteuse.
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Plan
- 1Régimes matrimoniaux
- 1.1L’action en contribution aux charges du mariage : quid d’une fin de non-recevoir conventionnelle ?
- 1.2Concubinage : article 555 du Code civil versus contribution aux charges de la vie courante
- 1.3Confiscation d’un bien commun à titre de sanction pénale : dévolution à l’État
- 1.4L’article 215, alinéa 3, du Code civil cède en cas de licitation du logement familial par les créanciers
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