L'article 215, alinéa 3, du Code civil cède en cas de licitation du logement familial par les créanciers
Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, no 19-15939, ECLI:FR:CCASS:2020:C100521, PB (rejet) : Defrénois flash 14 oct. 2020, n° 158c4, p. 9
Hors le cas de fraude, l’article 215, alinéa 3, du Code civil, ne peut être opposé aux créanciers personnels d’un indivisaire demandant, en application de l’article 815-17, alinéa 3, du même code, le partage au nom de leur débiteur de l’immeuble indivis servant au logement de la famille de celui-ci1.
En l’espèce, un époux séparé de biens s’engage, avec sa sœur, en qualité de caution solidaire au profit d’une banque pour garantir le remboursement d’un prêt consenti à une société dans laquelle ils étaient associés. Cette société est mise en liquidation judiciaire et le tribunal de commerce condamne les cautions à payer une somme de 107 300 €.
La banque assigne le dirigeant et son épouse pour voir ordonner, sur le fondement de l’article 815-17, alinéa 3, du Code civil, le partage de l’indivision existant entre eux et la licitation du bien immobilier servant au logement de la famille. La cour d’appel saisie du litige lui donne satisfaction.
Dans leur[...]
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Arrêt commenté : Dr. famille 2020, comm. 147, note Torricelli-Chrifi S. ; RJPF 2020/11, n° 19, note Dubarry J.
V., à titre d’exemple, Cass. 1re civ., 3 déc. 1991 : Defrénois 30 mars 1992, n° 35220, p. 396, obs. Champenois G.
Terré F. et Simler P., Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés, 8e éd., 2019, Dalloz, n° 54.
Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-15177, FS-PB : Defrénois flash 22 avr. 2019, n° 150k9, p. 10 ; Dr. famille 2019, comm. 127, Torricelli-Chrifi S. ; RTD civ. 2019, p. 640, obs. Vareille B.
V., sur l’ensemble de la question, les analyses approfondies et pertinentes de Torricelli-Chrifi S., Dr. famille 2019, comm. 127 et Dr. famille 2020, comm. 147.
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Plan
- 1Régimes matrimoniaux
- 1.1L’action en contribution aux charges du mariage : quid d’une fin de non-recevoir conventionnelle ?
- 1.2Concubinage : article 555 du Code civil versus contribution aux charges de la vie courante
- 1.3Confiscation d’un bien commun à titre de sanction pénale : dévolution à l’État
- 1.4L’article 215, alinéa 3, du Code civil cède en cas de licitation du logement familial par les créanciers
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