Droit de préemption du preneur à bail commercial : date d'entrée en vigueur de la loi Pinel
La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption au bénéfice du preneur en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal dans lequel est exploité le fonds.
La loi précise que ce droit, codifié à l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit sa promulgation.
Cette disposition s'applique à toute cession conclue six mois après la promulgation de la loi, soit le 18 décembre 2014.
Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, no 19-16927, ECLI:FR:CCASS:2020:C300885, D (cassation partielle sans renvoi)
Droit de préemption du preneur à bail commercial : que prévoit la loi ?
L'article 14 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel), publiée au JO du 19 juin 2014, codifié à l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, a instauré un droit de préemption au bénéfice du locataire commercial en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal dans lequel est exploité le fonds.
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