Aide sociale pour hébergement en EHPAD : conséquences de la vente d'un immeuble

Vente par le bénéficiaire de prestation... Vente par le bénéficiaire de prestations d'aide sociale +
Demande de récupération par le départem... Demande de récupération par le département de sa créance de prestations +
Revenus du bénéficiaire +
Augmentation substantielle de la valeur... Augmentation substantielle de la valeur globale du patrimoine du bénéficiaire +

Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, no 19-20478, ECLI:FR:CCASS:2020:C201180, PB (cassation)

Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, no 19-20492, ECLI:FR:CCASS:2020:C201182, D (cassation)

La vente par le bénéficiaire de prestations d'aide sociale d'un immeuble lui appartenant peut-elle avoir des conséquences sur l'octroi de cette aide ?

La Cour de cassation répond à cette question par deux arrêts du 12 novembre 2020.

En l'espèce, Mme X fut admise par le département au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en EHPAD. Informé que la bénéficiaire avait décidé de vendre un bien immobilier lui appartenant en indivision, le département notifia à l'association tutélaire sa décision de récupérer sa[...]

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