Cession de parcelles à une ASL et stipulation pour autrui
Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, no 19-23160, ECLI:FR:CCASS:2020:C300832, PB (rejet)
L'engagement, dans un acte d'échange, de céder à titre gratuit des parcelles à une future association syndicale libre (ASL) pour permettre la réalisation d'un lotissement constitue une stipulation pour autrui dont cette dernière est le bénéficiaire identifiable. Il en résulte que l'ASL peut assigner le propriétaire des parcelles concernées en réalisation[...]
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