Cession de parcelles à une ASL et stipulation pour autrui

Échange de parcelles +
ASL +
Création d'une voie de desserte +
Stipulation pour autrui +
Propriété de l'ASL avant régularisation... Propriété de l'ASL avant régularisation de l'acte authentique +

Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, no 19-23160, ECLI:FR:CCASS:2020:C300832, PB (rejet)

L'engagement, dans un acte d'échange, de céder à titre gratuit des parcelles à une future association syndicale libre (ASL) pour permettre la réalisation d'un lotissement constitue une stipulation pour autrui dont cette dernière est le bénéficiaire identifiable. Il en résulte que l'ASL peut assigner le propriétaire des parcelles concernées en réalisation[...]

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