Calcul de l'indemnité de réduction en cas de changement de classification des parcelles entre le décès et le partage
Indemnité de réduction
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Évaluation des biens donnés
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Date
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Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-10179
Pour le calcul de la quotité disponible, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis aux biens existants, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession (C. civ., art. 922, al. 2, rédac. avant et après L. n° 2006-728, 23 juin 2006).
Lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire est[...]
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