Exception à l'indemnisation du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché

La société X a conclu avec le département de Loire-Atlantique un marché ayant pour objet des prestations de géomètre-expert. Cette société ayant présenté un décompte comprenant une somme correspondant à des travaux exécutés en sus des prestations initialement prévues, le département a rejeté ce décompte. Le tribunal de Nantes a rejeté la demande de la société et la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé contre ce jugement.

Le Conseil d’État juge que « le prestataire a le droit d’être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation ».

En l’espèce, le juge administratif ayant relevé que le département avait, par courrier adressé à la société, fait connaître sa volonté de ne pas rémunérer les prestations supplémentaires, décide que la cour d’appel n’a pas commis d’erreur de droit et rejette le pourvoi de la société.