La suspension de la servitude de passage sur le littoral doit être exceptionnelle et justifiée

Littoral  +
Servitude de passage  +
Suspension  +
Caractère exceptionnel et justifié +

CE, 8e-3e ch. réunies, 29 juin 2020, no 433662, ECLI:FR:CECHR:2020:433662.20200629 : Lebon T. ; Defrénois flash 8 juill. 2020, n° 156x8, p. 12

Aux termes de l’article L. 160-6 du Code de l’urbanisme, devenu L. 121-31, « les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des[...]

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