L'absence de titre d'occupation domaniale ne s'oppose pas à l'application du contrat dont la réalisation a lieu sur le domaine public

En l’espèce, l’État avait confié à la société X plusieurs marchés par lesquels cette société s’était engagée à entreposer des farines animales dans l’enceinte du port du Havre dans l’attente de leur élimination, en raison de la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine. La cour administrative d’appel de Rouen avait jugé ce contrat illicite faute, par la société, de disposer d’un titre l’autorisant à occuper le domaine public portuaire.

Le Conseil d’État juge, qu’en statuant ainsi, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit : « La circonstance que le titulaire d’un contrat n’ayant pas pour objet l’occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d’un titre l’autorisant à occuper cette dépendance n’a pas pour effet de rendre illicite le contenu du contrat et d’entacher ce dernier d’une irrégularité de nature à justifier que soit écartée, dans le cadre d’un litige entre les parties, l’application des stipulations contractuelles qui les lient ».