Permis délivré en vue d'une division primaire : appréciation du respect des règles d'urbanisme
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Permis délivré en vue d'une division primaire
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Appréciation du respect des règles d'urbanisme
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Appréciation au regard de l'ensemble de l'unité foncière existante
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Permis modificatif sollicité après divi...
Permis modificatif sollicité après division
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Appréciation
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CE, 12 nov. 2020, no 421590, ECLI:FR:CECHR:2020:421590.20201112 : Lebon T.
La division d'une unité foncière permet à un pétitionnaire, par exception à la procédure de lotissement, de demander et d'obtenir un permis de construire sur une partie de l'unité foncière existante alors que la division du terrain n'est juridiquement pas réalisée, celle-ci étant destinée à être accomplie après l'obtention du permis. Le respect des règles d'urbanisme doit être apprécié au regard de l'ensemble de l'unité foncière existant à la date à laquelle l'Administration statue sur la demande, bien que cette dernière soit informée de la division à venir. Telle[...]
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