L'efficacité de la cession de droits sur un bien successoral indivis est subordonnée au résultat du partage de la succession
Cession de droits indivis
+
Efficacité
+
Partage successoral
+
Effet déclaratif
+
Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, no 19-13267, ECLI:FR:CCASS:2020:C100656, PB (cassation)
En présence de quatre indivisaires successoraux, la cession par deux d’entre eux de leurs droits sur un des biens indivis au troisième co-indivisaire crée-t-elle une nouvelle indivision entre les deux indivisaires restants, permettant au troisième de solliciter des opérations de partage[...]
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