Portée de l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER

Droit de préemption de la SAFER +
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Affichage de la décision en mairie +
Portée +

Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, no 19-21469, ECLI:FR:CCASS:2020:C300882, PB (cassation)

La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 19 novembre 2020, que l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision et que l'omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.

En l'espèce, par acte du 17 avril 2015, M. et[...]

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