Séparation de biens

Contribution aux charges du mariage +
Créance entre epoux +

Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, no 19-15353, ECLI:FR:CCASS:2020:C100712, PB (cassation partielle)

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Issu de Defrénois - n°50 - page 11
Date de parution : 10/12/2020
Id : DEF166v9
Réf : Defrénois 10 déc. 2020, n° 166v9, p. 11
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