Décret du 27 novembre 2020 relatif à la procédure civile : dispositions susceptibles d'intéresser le notariat
Des aménagements sont apportés en matière de divorce contentieux, concernant l’assignation ou la requête initiale et la mise en état du divorce.
Les litiges afférents à la résiliation des baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon sont désormais confiés au juge des contentieux de la protection.
La procédure de recours en matière de surendettement des particuliers est allégée.
D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020, NOR : JUSC2025012D, JO, 28 nov. 2020
Divorce contentieux : quelles sont les adaptations procédurales ?
En matière de divorce judiciaire autre que par consentement mutuel, le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Defrénois flash 1er avr. 2019, n° 149y2, p. 1) a pris en compte la disparition de la requête unilatérale et de l’audience sur tentative de conciliation. Il a adapté les modes de saisine et les règles relatives à la mise en état du divorce.
Assignation ou requête. Depuis le 1er septembre 2020, la demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur.
À peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il[...]
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