Baux ruraux

Prairie +
Mise en culture +
Labourage de la pâture +
Refus de renouvellement du bail +
Appréciation du changement de destinati... Appréciation du changement de destination de la prairie +

Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, no 19-21348, ECLI:FR:CCASS:2020:C300873, D (rejet)

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Issu de Defrénois - n°50 - page 12
Date de parution : 10/12/2020
Id : DEF166w1
Réf : Defrénois 10 déc. 2020, n° 166w1, p. 12
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