Exigence de proportionnalité : dispositif inapplicable au cautionnement… proportionné

Inopposabilité du cautionnement donné p... Inopposabilité du cautionnement donné par des personnes physiques à des créanciers professionnels  +
Disproportion aux biens et revenus de l... Disproportion aux biens et revenus de la caution  +
Possibilité pour la caution de faire fa... Possibilité pour la caution de faire face à ses engagements  +
Absence de disproportion initiale +

Cass. com., 21 oct. 2020, no 18-25205, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00553, FS–PB (rejet) : Defrénois flash 25 nov. 2020, n° 158t6, p. 9

Le législateur a rendu inopposables les cautionnements donnés par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, lorsque ces engagements sont, lors de leur conclusion, manifestement disproportionnés aux biens et aux revenus des cautions (C. consom.,[...]

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Issu de Defrénois - n°51-52 - page 37
Date de parution : 17/12/2020
Id : DEF166w3
Réf : Defrénois 17 déc. 2020, n° 166w3, p. 37
Auteur :
  • Séverine Cabrillac, professeur à l'université de Montpellier, directeur du master 2 droit notarial de l'université de Montpellier
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