Protection de la caution personne physique : conformité à la Convention européenne des droits de l'Homme

Les dispositifs de protection de la caution personne physique nichés au sein du Code de la consommation ont été soumis aux tirs croisés de plaideurs contestant leur validité à l’égard des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme et par son premier protocole additionnel.

Pour un créancier professionnel, la nullité automatique du cautionnement souscrit à son profit et ne respectant pas la mention manuscrite portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses « biens » garanti par l’article 1er du protocole additionnel n° 1 ; pour un couple de cautions, il s’agissait de la prise en compte de leur logement pour la mesure de la proportionnalité de leur engagement qui mettait en péril le droit au respect de leur vie privée et familiale consacré[...]