Fusion-absorption : de l'intérêt de la faculté d'opposition

En cas de fusion-absorption, l’article L. 236-14 du Code de commerce offre aux créanciers non obligataires une faculté d’opposition leur permettant d’obtenir soit le remboursement de leurs créances soit la constitution de garanties nouvelles et à défaut leur rend la fusion inopposable. La chambre commerciale est venue préciser les conséquences de l’application de ce texte sur la caution qui, selon sa position, tire avantage de cette disposition ou en subit les conséquences.

Heurs de la caution. Elle est admise à se prévaloir du bénéfice de cession d’actions de l’article 2314 du Code civil lorsque le créancier garanti n’exerce pas sa faculté[...]