Publication de la loi ASAP
La loi ASAP clarifie et accélère la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui.
Elle prévoit que les permis de construire, d’aménager et de démolir et les décisions de non-opposition aux déclarations préalables peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale.
Elle simplifie certaines règles relatives à la participation du public et à l’évaluation environnementale en droit de l’urbanisme.
Elle assouplit les conditions de passation dérogatoire de certains marchés publics et renforce l’accès des entreprises en difficulté et des PME à la commande publique.
L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, NOR : ECOX1935404L, JO, 8 déc. 2020
Cons. const., 3 déc. 2020, no 2020-807 DC, ECLI:FR:CC:2020:2020.807.DC : JO, 8 déc. 2020
Expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui : quelles sont les simplifications ?
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020), modifie l’article 38 de la loi DALO (L. n° 2007-290, 5 mars 2007) :
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en clarifiant son champ d’application et en précisant que le domicile correspond aussi bien aux résidences principales que secondaires ou occasionnelles ;
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en introduisant une obligation de réponse du préfet dans un délai de 48 h à compter de la présentation de la demande de mise en[...]
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