Saisie conservatoire de biens meubles corporels dans le local d'habitation du débiteur

De quels droits d’accès aux locaux d’habitation les huissiers de justice disposent-ils dans le cadre des procédures civiles d’exécution ?

De nombreux droits fondamentaux se rattachent à la protection du local d’habitation, tels que le droit au logement et le droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile. Ces droits, reconnus comme fondamentaux, peuvent frontalement s’opposer à d’autres droits tout aussi fondamentaux comme le droit de propriété ou le droit à l’exécution. Ceci explique l’attention toute particulière portée par le législateur au logement familial, avec l’ambition de trouver un juste équilibre entre les intérêts en présence, ceux des créanciers et du débiteur et, à plus forte raison, ceux des tiers touchés par une saisie.

Sur un plan pratique, toute mesure d’exécution est interdite la nuit de 21 heures à 6 heures, cette interdiction étant absolue dans les lieux servant à l’habitation car aucune dérogation judiciaire n’y est possible (CPC exéc., art. L. 141-1). Mais si en ces lieux des mesures d’exécution ne peuvent être mises en œuvre que le jour, encore faut-il que l’huissier de justice puisse y pénétrer. Aucune difficulté ne se pose lorsque l’occupant est présent et accepte de le recevoir. Mais s’il est absent ou s’il refuse l’accès à son logement, l’officier ministériel ne pourra y accéder que dans les conditions strictes[...]