Confiscation d'un bien commun entre époux : dévolution pour le tout à l'État et naissance d'une créance de récompense

À propos de Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-84619

Insolvabilité frauduleuse  +
Bien commun  +
Sanction pénale  +
Confiscation  +
Conjoint de bonne foi  +
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Dévolution à l'État  +
Récompense +
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La confiscation d’un bien commun emporte dévolution du bien pour le tout à l’État.

Elle fait naître corollairement un droit à récompense pour la communauté.

La solution repose sur une assimilation contestable de la confiscation et de l'amende.

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