Confiscation d'un bien commun entre époux : dévolution pour le tout à l'État et naissance d'une créance de récompense
À propos de Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-84619
La confiscation d’un bien commun emporte dévolution du bien pour le tout à l’État.
Elle fait naître corollairement un droit à récompense pour la communauté.
La solution repose sur une assimilation contestable de la confiscation et de l'amende.
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-84619, FS-PBI : Defrénois 3 déc. 2020, n° 166k1, p. 38, obs. G. Champenois ; Dalloz actualité, 8 oct. 2020, obs. S. Fucini ; D. 2020, p. 2051, note N. Allix.
Cass. 1re civ., 5 mars 2020, n° 18-84619.
V. « Le produit de l’infraction en droit pénal », dossier in Annales de l’Institut de criminologie et de sciences pénales Roger Merle, vol. 1, 2020, p. 107 et s.
F. Zenati-Castaing, « La propriété collective existe-t-elle ? », in Mélanges en l’honneur de Gilles Goubeaux, 2009, Dalloz-LGDJ, p. 589.
J. Carbonnier, Le régime matrimonial, sa nature juridique sous le rapport des notions de société et d’association, thèse, Bordeaux, 1932.
G. Beaussonie, « Le produit de l’infraction et le principe de la personnalité des délits et des peines », in Annales de l’Institut de criminologie et de sciences pénales Roger Merle, vol. 1, 2020, p. 133.
Cass. crim., 25 oct. 1993, n° 92-84002 : Bull. crim., n° 309.
M. Segonds, Les droits des tiers à l’épreuve du recouvrement des avoirs criminels, 2021, Lextenso.
Cass. crim., 7 nov. 2018, n° 17-87424 : Bull. crim., n° 188 ; JCP G 2019, 75, note G. Beaussonie – Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-80918, D.
Cass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-85751, PB ; v. déjà, Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81741 : Bull. crim., n° 121.
Il semble que ce soit bien dans ce sens qu’il faut comprendre l’arrêt du 20 mai 2015 (Cass. crim. 20 mai 2015, n° 14-81741) lorsqu’il reproche aux juges du fond, à propos d’une confiscation effectuée sur un bien indivis, de ne pas avoir dit si le tiers pouvait être considéré ou non « comme un propriétaire de bonne foi de sa part indivise ».
On ne rentrera pas ici dans le détail des analyses savantes faisant de la communauté une forme de propriété commune, distincte de la technique de l’indivision : v. F. Zenati-Castaing, « La propriété collective existe-t-elle ? », in Mélanges en l’honneur de Gilles Goubeaux, 2009, Dalloz-LGDJ, p. 589.
Supra, « I. La personnalité de la condamnation ».
G. Beaussonie, note sous Cass. crim., 7 nov. 2018, n° 17-87424 : Bull. crim., n° 188 ; JCP G 2019, 75, in fine.
D. 2020, p. 2051, n° 6, note N. Allix.
En ce sens, Dalloz actualité, 8 oct. 2020, obs. S. Fucini.
Rapp. B. Bouloc, Droit pénal général, 19e éd., 2019, Dalloz, n° 633.
Testez gratuitement Lextenso !