Nouvelle préconisation du GRECCO : le vote par correspondance

Préconisation n° 11 du 16 décembre 2020 : le vote par correspondance

(sans égard aux dispositions spéciales liées à l’état d’urgence sanitaire imposant le huis clos)

I. Rédaction du formulaire

Faut-il prévoir, dans le formulaire, de reproduire deux fois une même résolution, lorsque celle-ci est susceptible d’être soumise à la passerelle de l’article 25-1 ou à celle de l’article 26-1 ? 

Le copropriétaire votant par correspondance est invité à se prononcer sur une résolution déterminée, indépendamment de la majorité requise, comme en atteste le formulaire de vote par correspondance. Par ailleurs, les « passerelles » prévues par les articles 25-1 et 26-1 issus de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sont désormais automatiques si les conditions requises sont réunies ; il ne[...]