Quand un débiteur renonce à une succession pendant ou avant la procédure collective

Renoncer à une succession quand on est débiteur est une ficelle aussi grosse que classique ; chacun sait que dans ce cas le créancier n’est pas désarmé et peut invoquer la fraude paulienne. En va-t-il de même si le débiteur est un professionnel qui, à ce titre, peut être mis en procédure ? Deux arrêts récents montrent qu’il faut alors entrer dans une casuistique relativement subtile.

Arrêt du 12 février 2020. Dans un arrêt du 12 février dernier1, un débiteur en liquidation judiciaire avait hérité avant d’être mis en procédure, puis avait renoncé.

En l’espèce, deux parents étaient respectivement décédés les 27 novembre 1990 et 20 octobre 1992, laissant pour leur succéder leur fille. Le 28 juillet 2003, une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l’encontre de la fille. Le 4 juillet 2014, la fille avait renoncé aux successions de ses parents. Le mandataire avait alors assigné la fille pour voir déclarer sa renonciation aux successions inopposable à la liquidation judiciaire et être autorisé à les accepter en ses lieu et place à concurrence des créances qu’il représente.

Petit rappel : selon l’ancien article 788 du Code civil, « les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du[...]