Résilier le bail commercial est plus simple en cas de procédure collective !

Immeuble utilisé pour l'activité de l'e... Immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise  +
Défaut de paiement des loyers et charge... Défaut de paiement des loyers et charges postérieurement au jugement de liquidation du preneur  +
Demande de constat de la résiliation de... Demande de constat de la résiliation de plein droit du bail  +
Saisie du juge-commissaire  +
Conditions  +
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Procédure distincte de celle prévue à l... Procédure distincte de celle prévue à l'article L. 145-41 du Code de commerce +
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Cass. com., 9 oct. 2019, no 18-17563, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796, FS–PBI (cassation) : Defrénois flash 21 oct. 2019, n° 152y5, p. 6

Cass. com., 15 janv. 2020, no 17-28127, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00034, D (rejet)

Il n’est pas rare qu’un bailleur commercial interpelle le notaire ayant reçu le bail sur la possibilité de récupérer le local alors que le locataire a cessé de payer les loyers et a été mis en procédure collective.

Dans ce cas, si en effet les loyers ne sont plus payés, le droit de l’entreprise en difficulté offre la perspective de récupérer le local, spécialement en cas de liquidation judiciaire. En effet, selon l’article L. 641-12 du Code de commerce, « sans préjudice de l’application du I et du II de l’article L. 641-11-1 (ce qui permet en particulier au liquidateur de mettre fin au contrat s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant), la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise intervient dans les conditions suivantes :

1. Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;

2. Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé[...]

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