Résilier le bail commercial est plus simple en cas de procédure collective !
Cass. com., 9 oct. 2019, no 18-17563, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796, FS–PBI (cassation) : Defrénois flash 21 oct. 2019, n° 152y5, p. 6
Cass. com., 15 janv. 2020, no 17-28127, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00034, D (rejet)
Il n’est pas rare qu’un bailleur commercial interpelle le notaire ayant reçu le bail sur la possibilité de récupérer le local alors que le locataire a cessé de payer les loyers et a été mis en procédure collective.
Dans ce cas, si en effet les loyers ne sont plus payés, le droit de l’entreprise en difficulté offre la perspective de récupérer le local, spécialement en cas de liquidation judiciaire. En effet, selon l’article L. 641-12 du Code de commerce, « sans préjudice de l’application du I et du II de l’article L. 641-11-1 (ce qui permet en particulier au liquidateur de mettre fin au contrat s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant), la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1. Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;
2. Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé[...]
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Cass. com., 9 oct. 2019, n° 18-17563, FS-PBI : D. 2019, p. 1933, obs. A. Lienhard ; D. 2019, p. 2208, obs. S. Barbot ; Lexbase Hebdo, éd. affaires, 2019, n° 611, obs. E. Le Corre-Broly ; Gaz. Pal. 14 janv. 2020, n° 368f9, p. 56, note F. Kendérian ; Defrénois 11 juin 2020, n° 160j6, p. 35, obs. L. Ruet.
Cass. com., 15 janv. 2020, n° 17-28127, D : JCP N 2020, 1169, note J.-L. Puygauthier ; Lexbase Hebdo, éd. affaires, 2020, n° 624, obs. E. Le Corre-Broly ; JCP N 2020, n° 24, 1175, obs. F. Kendérian. V., dans le même sens, Cass. com., 26 févr. 2020, n° 18-20859, D : Defrénois flash 16 mars 2020, n° 155k0, p. 7.
Lexbase Hebdo, éd. affaires, 2020, n° A91813BN, obs. E. Le Corre-Broly.
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Plan
- 1Droit notarial de l'entreprise en difficulté
- 1.1Quand un débiteur renonce à une succession pendant ou avant la procédure collective
- 1.2Résidence principale de l’associé de société : être ou ne pas être dans la procédure collective
- 1.3Statut des baux d’habitation versus droit des procédures collectives
- 1.4Résilier le bail commercial est plus simple en cas de procédure collective !