Droit notarial de l'entreprise en difficulté
Renonciation par un héritier à la succe...
Renonciation par un héritier à la succession de son père
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Mise en liquidation
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Action paulienne engagée par le liquida...
Action paulienne engagée par le liquidateur
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Renonciation frauduleuse
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Inopposabilité au liquidateur
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Plan
- 1Droit notarial de l'entreprise en difficulté
- 1.1Quand un débiteur renonce à une succession pendant ou avant la procédure collective
- 1.2Résidence principale de l’associé de société : être ou ne pas être dans la procédure collective
- 1.3Statut des baux d’habitation versus droit des procédures collectives
- 1.4Résilier le bail commercial est plus simple en cas de procédure collective !