Prise en compte du critère de performance énergétique pour l'encadrement de certains loyers

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D. n° 2020-1818, 30 déc. 2020, NOR : LOGL2022024D, JO, 31 déc. 2020

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 18) prévoit, dans les zones tendues (zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel), la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers des logements[...]

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