Précisions sur la certification de la signature d'actes SSP et la légalisation d'actes publics destinés à être produits en France

Trois arrêtés du 27 novembre 2020, publiés au Journal officiel du 18 décembre 2020, complètent le dispositif mis en place par les décrets du 10 novembre 2020 relatifs à la certification de signature d’actes SSP et la légalisation des actes publics établis à l'étranger (Defrénois flash 18 nov. 2020, n° 158r7, p. 14).

Certification matérielle de signature d’actes SSP par les services consulaires

Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la certification matérielle de signature sur les actes SSP dans les conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020.

Mentions obligatoires du cachet de certification. L’article 2 de ce décret dispose que la certification matérielle de signature est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature d'une personne dénommée sur un acte SSP par l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Un arrêté du 27 novembre 2020 précise que ce cachet doit être au format carré, 7,00 × 7,00 cm dont un modèle figure en annexe de l’arrêté et comporter les mentions suivantes :

• « République[...]