Paiement fractionné ou différé

Droits de succession +
Paiement fractionné +
Paiement différé +

Avis, 26 déc. 2020, NOR : ECOT2036339V, JO, 26 déc. 2020, texte 218

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer
Issu de Defrénois - n°01-02 - page 23
Date de parution : 08/01/2021
Id : DEF167j9
Réf : Defrénois 8 janv. 2021, n° 167j9, p. 23
Voir le sommaire de ce numéro