Principales mesures de la loi de finances pour 2021
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de 3 mois suivant le décès du testateur.
Le caractère obligatoire ou préalable au dépôt au RCS de l'enregistrement de certains actes de société est supprimé.
Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 et le taux de la réduction d’impôt est diminué progressivement à compter de 2023.
Le fonds de solidarité est prorogé jusqu'au 16 février 2021.
L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, NOR : ECOX2023814L, JO, 30 déc. 2020
Quelles mesures intéressent directement la pratique notariale ?
Enregistrement
Obligation d'enregistrer les testaments reçus par les notaires dans un délai de 3 mois à compter du décès du testateur (art. 156). La loi de finances pour 2021 rétablit le principe de l'enregistrement obligatoire des testaments authentiques dans un délai de 3 mois suivant le décès du testateur (CGI, art. 636). Les testaments enregistrés dans ces conditions sont soumis au droit d'enregistrement de 125 € (CGI, art. 680).
Demeurent en revanche exonérés de cette formalité les testaments olographes déposés chez un notaire.
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
