Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière et immeubles par destination
Cession de droits sociaux
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Cessions de participations dans des per...
Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière
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Non-application aux immeubles par desti...
Non-application aux immeubles par destination
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Cass. com., 2 déc. 2020, no 18-25559, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00801, PB (rejet)
Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (CGI, art. 726, I, 2°).
La Cour de cassation précise, par un arrêt du 2 décembre 2020, que les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de ces dispositions, une personne[...]
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