Emprunt : lettre recommandée non réclamée et mise en demeure
À propos de Cass. 1re civ., 20 janv. 2021, n° 19-20680
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Quelle réponse apporte la Cour de cassation sur la validité de la mise en demeure faite par LRAR « non réclamée » ?
Une décision de la Cour de cassation1, certes rendue avant la réforme du droit des obligations2, qui semble marquer un revirement de jurisprudence, amène à se poser quelques questions sur la validité de la mise en demeure faite sous la forme de lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), lorsque celle-ci est « non réclamée », que la Cour de cassation considère maintenant comme valable, ce qui n’était pas le cas antérieurement, mais qui paraît applicable même après cette réforme.
Les faits étaient les suivants. Suivant acte sous seing privé du 24 décembre 2008, une banque consentit à un couple d’emprunteurs un prêt d’un montant de 114 000 € remboursable en sept échéances annuelles. À la suite d’impayés, la banque, par lettre recommandée du 24 mars 2014, mit en demeure les emprunteurs de payer la somme de 123 481 € et, par acte du 16 mai 2014, les assigna en paiement de cette somme. Les emprunteurs formèrent différentes demandes qui furent écartées par la cour d’appel.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et décide que : « La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l’article 1146 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance[...]
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