Les difficultés d'intégration du trust dans l'ordre juridique français
Le règlement Successions permet de donner effet au trust grâce au mécanisme de l'adaptation.
Il n'en demeure pas moins qu'une reconnaissance totale du trust reste très attendue.
L’internationalisation des relations suscite la rencontre de plus en plus fréquente des praticiens avec des situations et institutions juridiques nées à l’étranger.
La nécessité de leur faire produire des effets en France suppose de les intégrer dans notre ordre juridique. Si l’intégration se conçoit aisément pour des institutions que nous connaissons déjà en France mais qui prennent d’autres caractéristiques à l’étranger, par exemple le mariage polygamique ou les partenariats étrangers, il en va différemment pour celles qui nous sont étrangères comme la kafala de droit musulman ou le trust de droit anglo-américain.
En matière de trust, les difficultés d’intégration, et particulièrement en matière successorale, concernent principalement l’établissement du titre de propriété (I). Pour y faire face, le praticien dispose aujourd’hui d’un outil créé à la faveur du règlement européen sur les successions (II).
I – Les difficultés d’intégration du trust dans l’ordre juridique français
A – La nécessaire qualification…
Intégrer une figure juridique étrangère dans notre ordre interne, et lui faire produire ses effets, suppose en premier lieu de la qualifier. La qualifier, c’est en identifier la nature pour lui[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
S. Godechot, Y. Lequette (dir.), L’articulation du trust et du droit des successions, thèse, 2002.
Cass. civ. 22 juin 1955, Caraslanis : pour un mariage franco-grec célébré en France de manière civile alors qu’en Grèce il faut un mariage religieux comme condition de fond pour qu’il soit valide, la cour a considéré que l’on devait se référer à la conception française qui considère que cet élément de la célébration (le caractère religieux ou laïc) relève de la forme du mariage et non du fond. Le mariage ayant été célébré en France, il dépend pour sa forme de la loi française qui valide un mariage exclusivement civil.
F. Mélin, Droit international privé, 10e éd., 2020, Gualino, Lextenso, Mémentos.
F. Mélin, Droit international privé, 10e éd., 2020, Gualino, Lextenso, Mémentos.
H. Batiffol et P. Lagarde, Traité de droit international privé, t. 1, 8e éd., 1993, LGDJ, n° 294.
E. Fohrer-Dedeurwaerder, « Qualification en droit international privé », JCl. Civil Code, Art. 3, fasc. 20, 2012.
CJUE, 2e ch., 12 oct. 2017, n° C-218/16, Kubicka : Defrénois 9 nov. 2017, n° 130q9, p. 39, obs. C. Nourissat ; Defrénois 21 juin 2018, n° 137b8, p. 46, obs. C. Nourissat ; Defrénois flash 30 oct. 2017, n° 142h2, p. 8.
M. Revillard, « Libéralités. Donations et trusts », JCl. Droit international, fasc. 557-30 ; F. Barrière, M. Grimaldi (dir.), La réception du trust au travers de la fiducie, thèse, 2001.
T. civ. Seine, 16 mai 1906 : Rev. crit. DIP 1907, p. 240 ; T. civ. Nice, 3 mai 1905.
Cass. com., 31 mars 2009, n° 07-20219 : Bull. civ IV, n° 46.
Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-18268 : Bull. civ IV, n° 131 ; Defrénois 15 déc. 2007, n° 38692-3, p. 1697, obs. A. Chappert.
J.-P. Le Gall, « Le nouveau régime fiscal du trust : une copie à revoir », Dr. fisc. 2011, n° 48.
Cass. com., 6 nov. 2019, n° 17-26985, D : M. Nicod, « Plasticité de la catégorie “donation indirecte ” en cas de trust inter vivos (donation entre vifs) », Dr. famille 2020, comm. 29, p. 30 ; Defrénois flash 25 nov. 2019, n° 153k9, p. 9.
PE et Cons. UE, règl. n° 650/2012, 4 juill. 2012 (https://lext.so/WhEPld).
C. Deneuville et P. Callé « De l’impact du règlement Successions du 4 juillet 2012 sur la réception en France des trusts testamentaires », Defrénois 15 oct. 2015, n° 120y8, p. 1001.
Comme le précise P. Wautlet, « lorsque l’autorité qui est confrontée à cette demande (d’adaptation) n’est pas une juridiction, sa décision ne possédera pas autorité de chose jugée », d’où la nécessité de recueillir l’accord de toutes les parties sur l’acte.
Cass. com., 6 nov. 2019, n° 17-26985, D : Defrénois flash 25 nov. 2019, n° 153k9, p. 9.
S. Lamiaux « Trust testamentaire et publicité foncière », JCP N 2021, 7, 08.
M. Revillard, « Libéralités. Donations et trusts », JCl. Droit international, fasc. 557-30
Institué par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et déclarée aux termes d’une décision du 21 octobre 2016 (Cons. const., 21 oct. 2016, n° 2016-591 QPC : JO, 23 oct. 2016 ; Defrénois 7 sept. 2017, n° 127u9, p. 56, obs. P. Callé ; Defrénois flash 7 nov. 2016, n° 136p9, p. 11).
Comme en Belgique : Code de droit international privé belge, art. 122.
Cass. com., 16 juill. 2020, n° 17-16200, FS-PBR : Defrénois flash 2 sept. 2020, n° 157k8, p. 1.
Testez gratuitement Lextenso !
Plan
- 1Les difficultés d’intégration du trust dans l’ordre juridique français
- 1.1I – Les difficultés d’intégration du trust dans l’ordre juridique français
- 1.2II – Les remèdes d’aujourd’hui et de demain
Vos outils pratiques
Plan
- 1Les difficultés d’intégration du trust dans l’ordre juridique français
- 1.1I – Les difficultés d’intégration du trust dans l’ordre juridique français
- 1.2II – Les remèdes d’aujourd’hui et de demain