Expiration du délai de réitération de la vente et caducité de la promesse synallagmatique
Cass 3e civ., 14 janv. 2021, no 19-13675, ECLI:FR:CCASS:2021:C300051, D (cassation partielle) : Defrénois 27 mai 2021, n° 200s7, obs. V. Garnier-Vigier
Cass 3e civ., 4 févr. 2021, no 20-15913, ECLI:FR:CCASS:2021:C300235, D (rejet) : Defrénois 27 mai 2021, n° 200s7, obs. V. Garnier-Vigier
Par deux arrêts consécutifs, la Cour de cassation vient rappeler les effets de l’expiration du délai prévu pour la[...]
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V., pour quelques références de jurisprudence : Cass. ass. plén., 3 juin 1994, n° 92-12157 : Bull. civ. ass. plén., n° 4 – Cass. 3e civ., 25 mars 2009, n° 08-12237 : Bull. civ. III, n° 69 ; Defrénois 30 juin 2009, n° 38964-1, p. 1270, obs. R. Libchaber – Cass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-23382 : Bull. civ. II, n° 173 ; Defrénois flash 17 déc. 2012, n° 116d7, p. 1 – Cass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-15148, D – Cass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-17077 : Bull. civ. III, n° 69 ; Defrénois flash 17 juin 2013, n° 118t2, p. 4 – Cass. 3e civ., 15 sept 2016, n° 15-22142, D : Defrénois flash 10 oct. 2016, n° 135z0, p. 10 – Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-26182, PB : Defrénois 14 sept. 2017, n° 128a6, p. 33, obs. H. Lécuyer – Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16561, FS-PBI : Defrénois 25 févr. 2021, n° 168z6, p. 27, obs. H. Lécuyer ; Defrénois 11 févr. 2021, n° 168r1, p. 19, obs. C. Grimaldi ; Defrénois flash 14 oct. 2020, n° 158e2, p. 7.
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