Expiration du délai de réitération de la vente et caducité de la promesse synallagmatique

Réitération de la vente  +
Caducité de la promesse de vente  +
Fixation d'un délai +

Cass 3e civ., 14 janv. 2021, no 19-13675, ECLI:FR:CCASS:2021:C300051, D (cassation partielle) : Defrénois 27 mai 2021, n° 200s7, obs. V. Garnier-Vigier

Cass 3e civ., 4 févr. 2021, no 20-15913, ECLI:FR:CCASS:2021:C300235, D (rejet) : Defrénois 27 mai 2021, n° 200s7, obs. V. Garnier-Vigier

Par deux arrêts consécutifs, la Cour de cassation vient rappeler les effets de l’expiration du délai prévu pour la[...]

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