Vente immobilière
Condition suspensive de prêt
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Demande de financement par deux des acq...
Demande de financement par deux des acquéreurs
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Défaillance de la condition
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Article 1304-3 du Code civil
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Plan
- 1Vente immobilière
- 1.1I. Les avant-contrats
- 1.1.1Défaillance d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt : à trois, n’est-ce pas mieux qu’à deux ?
- 1.1.2L’obtention d’un prêt d’un montant inférieur à celui prévu dans la promesse emporte réalisation de la condition
- 1.1.3Les promesses synallagmatiques, grandes incomprises…
- 1.1.4Publication abusive au fichier immobilier d'une assignation en exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente
- 1.2II. La vente
- 1.1I. Les avant-contrats
Vos outils pratiques
Plan
- 1Vente immobilière
- 1.1I. Les avant-contrats
- 1.1.1Défaillance d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt : à trois, n’est-ce pas mieux qu’à deux ?
- 1.1.2L’obtention d’un prêt d’un montant inférieur à celui prévu dans la promesse emporte réalisation de la condition
- 1.1.3Les promesses synallagmatiques, grandes incomprises…
- 1.1.4Publication abusive au fichier immobilier d'une assignation en exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente
- 1.2II. La vente
- 1.1I. Les avant-contrats