Risques naturels : modalités du financement de la protection des biens et des personnes exposées
D. n° 2021-518, 29 avr. 2021, NOR : TREP2101756D, JO, 30 avr. 2021
Un décret, entré en vigueur le 1er mai 2021, met en œuvre l’article 224 de la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020) modifiant les dispositions relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Taux des financements
Acquisition ou expropriation des biens exposés ou sinistrés. L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes, un établissement public foncier ou l'État, de biens et de leurs terrains d'assiette, sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de 3 ans, peut être prise en charge par le[...]
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