Risques naturels : modalités du financement de la protection des biens et des personnes exposées

Fonds de prévention des risques naturel... Fonds de prévention des risques naturels majeurs +
Financement de la protection +

D. n° 2021-518, 29 avr. 2021, NOR : TREP2101756D, JO, 30 avr. 2021

Un décret, entré en vigueur le 1er mai 2021, met en œuvre l’article 224 de la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020) modifiant les dispositions relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Taux des financements

Acquisition ou expropriation des biens exposés ou sinistrés. L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes, un établissement public foncier ou l'État, de biens et de leurs terrains d'assiette, sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de 3 ans, peut être prise en charge par le[...]

IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer