Date d'exigibilité et de prescription de la créance de paiement par un indivisaire des échéances du prêt

Echéances du prêt immobilier +
Paiement par un des indivisaires +
Créance +
Date d'exigibilité +
Date de prescription +

Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, no 19-21313, FS-P (cassation partielle)

En présence d'un prêt souscrit pour l'acquisition d'un bien immobilier indivis, par un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation décide qu'une créance sur l’indivision est exigible dès le paiement de chaque échéance et que la prescription court à compter de la même date.

Les faits étaient les suivants. Un couple acquit en indivision une maison d’habitation et de commerce[...]

IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer