Achat pour revente de terrains à bâtir : conditions de la soumission à la TVA sur marge
Terrain à bâtir
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Achat pour revendre
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Marchand de biens
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TVA sur marge
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Conditions
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CE, 19 avr. 2021, no 440135
Par un arrêt du 19 avril 2021, le Conseil d’État décide que les règles de calcul dérogatoires de la TVA (CGI, art. 268) ne s'appliquent pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, comprenaient un bâtiment qui a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur (confirmation de CE, 27 mars 2020, n° 42834) et qu'il en est de même quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d'assiette du bâtiment.
Les faits étaient les suivants. Une société exerçant une activité de marchand de biens[...]
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