Succession internationale ouverte avant le 17 août 2015 : juridiction compétente pour connaître d'une action en réduction

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Pour les successions internationales ouvertes avant le 17 août 2015, la détermination de la juridiction compétente ne dépend pas de la loi applicable au litige, mais de la nature de l’action successorale.

L’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction, présente un caractère mobilier.

Cette action relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile.

Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, no 19-24773, FS-P (cassation sans renvoi)

Succession internationale : juridiction compétente en matière d'action en réduction

Le règlement Successions (Règl. (UE), n° 650/2012, 4 juill. 2012 [https://lext.so/HasL2K]) applicable aux successions ouvertes après le 17 août 2015 a modifié les règles destinées à départager les compétences juridictionnelles, notamment s'agissant d’une action en réduction d’une libéralité dépassant la réserve héréditaire.

Décès après le 17 août 2015

Le règlement Successions prévoit l’application d’une seule et même loi à l’ensemble de la succession et la possibilité de choisir celle-ci de son vivant sous certaines conditions (professio juris).

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