Les modalités de désignation des membres des chambres de notaires ne portent pas atteinte au secret des affaires
Statut du notariat
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Article 2 du décret du 19 décembre 1945
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Désignation des membres des chambres de...
Désignation des membres des chambres des notaires
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Demande de nullité
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Méconnaissance de l'article L. 151-1 du...
Méconnaissance de l'article L. 151-1 du Code de commerce relatif au secret des affaires
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Rejet de la demande
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CE, 21 avr. 2021, no 429523
Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat prévoit que les notaires du département réunis en assemblée générale désignent parmi eux, pour une durée de 3 ans, les membres de la chambre.
Le Conseil d'État a été saisi afin de statuer sur la demande faite par Me X, notaire en exercice, d'abroger ces dispositions qui, selon lui, méconnaîtraient les exigences de l'article L. 151-1 du Code de commerce relatif au secret des affaires.
Le Conseil d'État rappelle que :
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les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat prévoient[...]
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